75.Modification intégrée au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2922.
75.L’intitulé du Chapitre V du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2922, est modifié par le remplacement de « certaines dispositions particulières en plomberie » par « la gestion des eaux pluviales »
